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Je ne suis pas sûr d’avoir un blanc-seing, mais on ne veut pas donner l’image d’un patronat bloqué sur une question de société », avançait, le 11 septembre, Éric Chevée, chargé des négociations pour la CPME. Arrêt maladie: obligations de l’employé et de l’employeur, Responsabilité des dirigeants de sociétés, Trouver un auto-entrepreneur sur societe.com ou Infogreffe.

Jusqu’à présent, on peut conclure des accords d’entreprise mais sans cadre légal. Les heures effectuées au-delà seront majorée de 10% (pour les 2 ou 3 premières heures), puis de 25% pour les suivantes. Un accord de branche pourra changer cette règle, sur demande écrite et motivée du salarié ou pour les étudiants de – de 26 ans. Pour Béatrice Clicq, élue syndicale à Force ouvrière, les retours du Medef seront un bon moyen de « jauger de la volonté du patronat » d’aller, ou non, plus loin. Le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser le 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat. « On n’a pas de temps à perdre à faire des figures de style (…) Si le patronat ne veut pas – ce qui est incompréhensible parce qu’il laisse un certain nombre d’entreprises dans une espèce de no man’s land –, le gouvernement doit prendre ses responsabilités », a-t-il avancé le 18 septembre. Les organisations syndicales et patronales se réunissent mardi 22 septembre pour finaliser un état des lieux sur le télétravail. « Si les diagnostics et autres guides de bonnes pratiques ont leurs intérêts, ces documents aujourd’hui sur la table n’apporteront ni protections supplémentaires ni clarification », écrit la CFTC. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, sur la sécurisation de l’emploi et parcours professionnels, a repris pour tout ou partie par la loi du 19 janvier 2013.

Posté le 27 avril 2013 dans Social par ComptaCom. Pour l’heure, ce texte n’ouvre pas sur la négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI), ce que défendent les syndicats. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 : sauvegarde de la compétitivité … Jusqu’à présent il y a possibilité pour un salarié de refuser une mobilité interne proposée par son employeur si le contrat de travail n’en fait pas mention. « Ce cadre n’empêchera pas, dans un deuxième temps, de négocier par branche ou par entreprise », selon elle. ANI : Accord National Interprofessionnel L'Accord National Interprofessionnel constitue un accord négocié au niveau national, qui couvre l'ensemble des secteurs d'activité. Il ne déboucherait pas sur la négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI), cette fois à valeur contraignante, et dont le dernier – et unique sur le télétravail – date de 2005. Avec l’ ANI, le taux est porté à 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ; à 5,5% pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois et à 4,5% pour les contrats d’usage inférieurs à 3 mois, autorisés dans un quelques secteurs (exploitations forestières ; réparation navale, déménagement, hôtellerie et restauration, audiovisuel…). Ce dernier mentionne déjà son « caractère volontaire », l’obligation pour l’employeur de respecter des « plages horaires » et de prendre en charge les « coûts directement engendrés par le télétravail ». Dans un accord de branche étendu, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut passer le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat), avec une majoration de salaire de 25 %. « La notion de volontariat doit être plus sécurisée et la généralisation du télétravail, interdite », argumente Béatrice Clicq. Les organisations syndicales fisent les limites de la mobilité. L' Accord National Interprofessionnel ou ANI a été signé après une dure bataille et des "partenaires" sociaux qui continuent de guerroyer après la signature. Ce « diagnostic » est « une première étape et il appartiendra aux différentes organisations patronales et syndicales à partir du 22 de voir s’il y a lieu ou pas d’avoir des travaux complémentaires, avait exprimé Hubert Mongon, négociateur du Medef, après la réunion du 11 septembre. « On souhaite aller au bout des discussions mais si le texte final n’offre aucun droit pour les salariés, on ne signera pas », prévient aussi Béatrice Clicq qui souligne l’importance d’avoir un même « plancher de garanties » pour chaque salarié. L’employeur n’est pas obligé de fournir du matériel, ni de rembourser des abonnements Internet de son salarié par exemple. En effet, cet ANI, relatif à la compétitivité et la sécurisation de l'emploi, vient offrir plus de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits au salariés. Plus d’informations Accepter.

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